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Obligation d’assurance décennale

UNE GARANTIE OBLIGATOIRE ET INDISPENSABLE

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Selon la loi Spinetta de 1979, tout artisan du bâtiment doit être couvert pour les travaux qu’il réalise par le biais d’un contrat dit décennale, garantissant les ouvrages qu’il a réalisé pour une durée de 10 ans. Depuis cette date chaque entreprise doit être en mesure de prouver qu’elle est couverte par un contrat de décennale souscrit auprès d’une compagnie d’assurance et renouvelable chaque année. L’attestation décennale est le document qui vient valider la présence de cette garantie, ainsi que les activités couvertes par ce contrat.

 

La garantie décennale est obligatoire en France mais ne l’est pas dans tous les pays d’Europe ce qui explique les difficultés des entreprises étrangères à réaliser des travaux sur le sol français entre-autre.

 

Depuis peu l’Italie ou l’Espagne ont instaurés une garantie décennale pour leurs artisans, ce qui harmonise un tant soit peu les règles dans les différents pays européens.

Pour les entreprises étrangères qui réaliseraient des travaux sur le sol français, une garantie décennale temporaire spécifique au chantier pourra être délivrée afin de garantir leurs travaux sur l’ouvrage.

 

Chaque entreprise doit pouvoir justifier d’une assurance décennale à jour, lors du démarrage d’un chantier afin que la garantie puisse être acquise pour le lot qu’il réalise. Une attestation décennale qui ne serait pas valable à la date d’ouverture du chantier, empêcherait la validation d’une dommages ouvrage sur un chantier et pourrait bloquer l’ensemble d’un chantier.

 

Afin d’éviter une carence d’assurance, plusieurs compagnies proposent des produits dédiés afin que chaque entreprise du bâtiment puisse obtenir cette garantie obligatoire.

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La garantie étant valable 10 ans après la réalisation des travaux, le contrat permet au tiers d’être indemnisé même si l’entreprise n’est plus en activité. La compagnie d’assurance est donc engagée pour 10 ans sur chaque chantier de son client.

 

Afin de répondre aux problématiques de budget que rencontre les sociétés en création afin de souscrire leur garantie décennale, ETik assurance a créé plusieurs produits en exclusivité pour limiter les coûts tout en maintenant les niveaux de garanties demandés par la loi.

 

Nos souscripteurs sont à votre écoute afin de vous conseiller dans le choix des différentes formules, et vous aider à souscrire en quelques heures votre garantie décennale.

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